Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CF18

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté Mme Valérie Rabault (SOC) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 09/03/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 153 par la phrase suivante :

« Dans ce cadre, le Gouvernement s’engage en faveur d’une révision progressive de la grille indiciaire des salaires des personnels civils et militaires du ministère des armées afin de faciliter le recrutement et la fidélisation de ces personnels. »

Exposé sommaire

Dans leur rapport sur l’application de la LPM 2014‑2019, Joaquim Pueyo et François André soulignent qu’« une forte concurrence avec le secteur privé existe pour certains métiers rares ou très qualifiés (médecins, mécaniciens spécialisés, linguistes…) qui nécessitera un effort en termes de rémunération. Les plus petites soldes devront elles aussi être revalorisées, dans le cadre de la transposition des règles de la fonction publique. » 

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement s’engage en faveur d’une révision progressive de la grille indiciaire des salaires des personnels civils et militaires du ministère des armées afin de faciliter le recrutement et la fidélisation de ces personnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).