Amendement n° CF8
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par les deux phrases suivantes :
« Il convient aussi, dans le même temps, de distinguer entre ce qui doit être gardé sous maîtrise nationale, ce qui peut relever de la coopération européenne, et ce pour quoi il peut être fait appel aux achats sur étagère, sur le marché international. Ces achats conservent tout leur intérêt lorsqu’il s’agit de sécuriser un approvisionnement de qualité et de limiter les coûts. »
Exposé sommaire
La Cour des comptes a préconisé de ne pas négliger les achats sur étagère. L’objet de cet amendement est d’intégrer cette recommandation dans les objectifs de la présente loi de programmation militaire car elle peut contribuer à accroître la performance des achats, sans pour autant remettre en cause l’autonomie stratégique. Ces achats sur étagère devront être mobilisés à bon escient, sans méconnaître les intérêts stratégiques majeurs, et lorsqu’ils offrent, comparativement aux productions nationales disponibles, des avantages en termes de qualité et de coûts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).