Amendement n° CF4
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le report de charges de la Mission défense en début d’exercice budgétaire ne peut pas excéder le montant fixé suivant la chronique ci-dessous, exprimé en crédits de paiement et en milliards d’euros courants à périmètre constant sur la mission « Défense » :
(En milliards d’euros courants)
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Report de charges | 2,9 | 2,8 | 2,7 | 2,6 | 2,5 | 2,4 | 2,3 |
Exposé sommaire
Cette disposition inscrite dans le rapport annexé au projet de loi de programmation s’appuie sur une chronologie établie selon la légende en milliards d’euros courants mais exprimée sous la forme de pourcentages d’un montant inconnu.
Le présent amendement vise à corriger cette erreur rédactionnelle et à consolider la mesure par son insertion dans le projet de loi lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).