Amendement n° DN535
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A la suite du cinquième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les fonctions de militaire en position d'activité sont incompatibles avec la désignation des électeurs sénatoriaux et l’élection des sénateurs."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les militaires concernés, qui ne pourront qu’exercer un mandat de conseiller municipal sans possibilité d’être élus maire ou adjoint, ne pourront assumer d’autres fonctions peu compatibles avec les exigences posées par l’article L. 4111-1 du Code de la Défense (« discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité »). L’amendement vise donc à s’assurer qu’ils ne pourront participer au processus d’élection des sénateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).