Amendement n° DN516
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
"II bis. - Après l'article L. 5211-10 du même code, il est inséré un article L. 5211-10-1A ainsi rédigé :
"" Art. L. 5211-10-1A. - Les fonctions de membre du bureau d'un établissement public de coopération intercommunale sont incompatibles avec celles de militaire en position d'activité.""
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 :
"IV. - Les I à III du présent article entrent en vigueur"... (le reste sans changement)
Exposé sommaire
À des fins de coordination avec l'amendement ouvrant le droit aux militaires d'être élus conseillers communautaires dans certains EPCI, cet amendement vise à interdire qu'ils en soient élus président, vice-président ou membre du bureau. Il s'agit de protéger la neutralité politique du militaire élu conseiller communautaire, comme le fait l'article 18 en excluant qu'un militaire élu conseiller municipal soit désigné maire ou adjoint au maire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).