Amendement n° DN515
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
"4° L'article L. 284 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
""Les conseillers municipaux exerçant les fonctions de militaire en position d'activité ne peuvent pas être élus délégués.""
Exposé sommaire
Dans les communes de moins de 9 000 habitants, les conseillers municipaux élisent parmi eux des délégués, "électeurs sénatoriaux".
Or, aux sénatoriales, le vote est obligatoire, et l'élection de parlementaires revêt par nature une dimension politique. Aussi, être désignés "électeurs sénatoriaux" mettrait les militaires en activité dans une position délicate au regard de leur obligation de neutralité politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).