Amendement n° DN444
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I.- A l'alinéa 27, après le mot : "délivrées", insérer les mots :"antérieurement à la publication de la présente loi".
II.- En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : "antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi".
Exposé sommaire
Amendement de précision visant :
- à clarifier la rédaction;
- à substituer la notion de "publication" à celle d'"entrée en vigueur" de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).