Amendement n° DN429
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités".
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit d'encadrer encore davantage le dispositif en précisant que les agents de l'ANSSI qui pourront recueillir et exploiter les données techniques fournies par les dispositifs de détection devront être individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).