Amendement n° DN397
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet alinéa par les mots : « et opérer dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent ».
Exposé sommaire
L’habilitation proposée à l’alinéa 3 de l’article 15 vise à modifier les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense pour simplifier et améliorer les procédures d’accès des militaires à la fonction publique civile (détachement-intégration et emplois réservés).
Cependant, la modification de l’article 4139-3 du code de la défense, passerelle vers le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, induira nécessairement des modifications corrélatives dans ce code (en particulier aux articles L. 241-5 et L. 241‑6).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).