Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° DN356

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. Alexis Corbière (FI) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 12/03/2018 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer la première phrase de l'alinéa 95.

 

Exposé sommaire

La politique d'intervention militaire de la France est dictée par l’objectif de la paix, la nécessité et le souci de la défense de ses intérêts. Elle ne devrait donc pas être bornée par des considérations strictement financières. A contrario, les interventions extérieures ne devraient avoir aucun caractère automatique. C'est le sens de cet amendement de garantir à l'exécutif une marge de manœuvre réelle en matière d'action extérieure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).