Amendement n° DN346
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l'intitulé du chapitre III, substituer les mots: « au domaine cyber », au mot: « cyberdéfense ».
Exposé sommaire
Les dispositions telles que décrites dans le chapitre III concernent les interventions cyber en général, qui regroupent, d’une part, la cyberdéfense, et, d’autre part, la cyberattaque.
Bien que les articles 19 et 20 ne traitent que de la détection de menaces susceptibles d’advenir sur les réseaux informatiques sur le territoire national et que l’article 22, quant à lui, traite uniquement de la qualification de matériels permettant la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement, les dispositions présentées à l’article 21 « excuse pénale des cyber-combattants » ne s’appliquent pas uniquement à la cyberdéfense mais également à la cyberattaque dans le cadre d’opération mobilisant des capacités militaires à l’extérieur du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).