Amendement n° DN345
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
CHAPITRE III bis « Modalités de qualification de certains matériels »
Création d’une nouvelle division : Chapitre III bis « Modalités de qualification de certains matériels ».
Exposé sommaire
L’article 22 « Qualification des matériels mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal », actuellement placé dans le chapitre III « dispositions relatives à la cyber-défense » ne relève pas de la cyber-défense et doit faire l’objet d’un chapitre spécifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).