Amendement n° DN343
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l'alinéa 14, après la première occurrence des mots : "systèmes d'information", insérer les mots : "individuellement désignés et spécialement habilités/assermentés".
Exposé sommaire
• Prévoir que les agents de l'ANSSI qui pourront recueillir et exploiter les données fournies par les systèmes de détection seront individuellement désignés et spécialement habilités ou assermentés.
• Prévoir "dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État" ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).