Amendement n° DN339
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
• Suppression de l'habilitation à recourir aux ordonnances pour déterminer les modalités de contrôle par l'ARCEP.
• Fonctionne avec l'amendement n° 88 ou 89 à l'article 19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).