Amendement n° DN335
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après les mots :
« adjoint au maire »
Sont insérés les mots :
« ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à ne pas autoriser un militaire, quel que soit son grade, à prendre des responsabilités au sein d’un exécutif local. Cette disposition ne concernait jusqu’à présent que la fonction de maire ou d’adjoint au maire. Elle s’étend désormais à la présidence et à la vice- présidence d’un établissement public de coopération intercommunale.Cet amendement consiste à ne pas autoriser un militaire, quel que soit son grade, à prendre des responsabilités au sein d’un exécutif local. Cette disposition ne concernait jusqu’à présent que la fonction de maire ou d’adjoint au maire. Elle s’étend désormais à la présidence et à la vice- présidence d’un établissement public de coopération intercommunale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).