Amendement n° DN324
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 371 des termes suivants : “Dans cette perspective, la mise en oeuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité constitue un objectif stratégique.”
Exposé sommaire
Le II de l’article 2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics met en œuvre le principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne sont pas d’États membres de l’Union européenne ou à l’Espace économique européen (article 37 du décret n° 2016-361).
Cet amendement se propose de rappeler cet objectif, afin de contribuer activement à la constitution et au maintien d’une base industrielle et de défense européenne performante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).