Amendement n° DN299
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou de sous-officier de carrière »,
les mots :
« , de sous-officiers ou d’officiers mariniers de carrière ».
Exposé sommaire
Selon l’article L. 4131-1 du code de la défense le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d’officier marinier.
Cet amendement vise à préciser les grades concernés par la mesure décrite au 1er alinéa de l’article 11.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).