Amendement n° DN298
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Les entreprises employant des militaires blessés dans leurs effectifs, même ponctuellement ou dans le cadre de stages, sont habilités à s'en prévaloir dans le cadre de candidatures aux clauses sociales des marchés publics.
Exposé sommaire
L'amendement a pour vocation de permettre aux entreprises volontaires en termes d'emploi de militaires blessés de s'en prévaloir lorsqu'elle sont candidates à des marchés publics (clauses sociales).
Ce dispositif souhaite ainsi favoriser d'encourager l'emploi des personnes souffrant de limitations fonctionnelles, et notamment les militaires blessés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).