Amendement n° DN297
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
I « Un minimum de 10% de ces recrutements sont destinés à des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Si le ministère des armées respecte et même dépasse l’obligation légale d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, il serait souhaitable que l’existence d’une procédure de recrutement dérogatoire puisse également bénéficier aux personnes en situation de handicap.
Ceux-ci font en effet face à d’importantes difficultés dans l’accès à l’emploi (taux de chômage s’élevant au double de celui du reste de la population).
Le handicap constituant une priorité du quinquennat, il a donc vocation à s'inscrire de manière volontaire dans la loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).