Amendement n° DN275
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Dans la quatrième partie du code de la défense, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La participation de l’ensemble des membres de la société à la réserve militaire, notamment des personnes en situation de handicap, constitue l’un des objectifs de celle-ci.
Des mesures réglementaires dédiées permettent l’atteinte de cet objectif »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’amendement vise à renforcer les possibilités de participation des personnes en situation de handicap à la réserve militaire.
L’ensemble des composantes de la société a en effet vocation à s’engager au service de la nation.
Il convient donc que les publics souffrant de limitations fonctionnelles pouvant les en empêcher, comme cela peut être le cas pour les personnes en situation de handicap, bénéficient de mesures législatives et réglementaires spécifiques.
La participation à la réserve militaire représente un important vecteur d’intégration pour les personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).