Amendement n° DN266
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 482, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la loi un rapport sur les voies à suivre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense. ».
Exposé sommaire
Les PME et notamment celles de défense jouent un rôle majeur dans l’emploi et le dynamisme économique de la France puisqu’elles représentent à elles seules 55 % de l’emploi et plus de 95 % des entreprises.
Les marchés de défense répondant à des logiques particulières et mettant en présence des PME face à de grands groupes industriels très puissants, une aide particulière et supplémentaire à leur encontre est donc souhaitable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).