Amendement n° DN259
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'alinéa 213, ajouter l'alinéa suivant : « Dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défenses (CRDS) et des plans locaux de redynamisation (PLR), l'État s'engage à définir avec les collectivités territoriales, une stratégie de projet visant à redynamiser les zones touchées. »
Exposé sommaire
Les implantations concernées par des restructurations présentent une grande diversité (lieu, exposition, bâtiment, etc.) qui nécessite la mise en œuvre de stratégies de projet élaborées en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés.
Pour permettre à ces lieux de s'inscrire dans les priorités des zones touchées, l'Etat doit assumer pleinement la mise en œuvre de cette stratégie de restructuration en y intégrant les spécificités industrielles, économiques, sociales et urbaines de ces territoires.
Cet amendement vise donc à réaffirmer l'engagement de l'Etat dans l'élaboration de stratégies de projet en lien direct avec les collectivités territoriales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).