Amendement n° DN251
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l'article 26, insérer l'article suivant:
Le III de l’article 64 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des marchés de défense ou de sécurité, une évaluation du coût de revient des matériels et des prestations est systématiquement fournie à l’acheteur. »
Exposé sommaire
Les crédits de paiement de la mission Défense se décomposent pour moitié de dépenses de personnel et pour moitié de dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux matériels et équipements (environ 20 milliards d’euros).
Sur ces dernières, la composante prix pratiquée par les industriels a un impact significatif sur la dépense publique. Or à ce jour, le Parlement dispose de peu d’informations lui permettant d’apprécier objectivement cette composante « prix » au regard de l’efficacité de la dépense publique.
L’objet du présent amendement est d’améliorer le niveau d’information à la disposition du Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).