Amendement n° DN248
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 4, après le mot « année, », sont insérés les mots : « au plus tard le 30 juin, ».
Exposé sommaire
Il est indispensable que le Parlement puisse disposer d’une information budgétaire actualisée en cours de période budgétaire.
Trop souvent, les dépenses d’OPEX font l’objet de multiples décrets d’avance au cours des derniers mois de l’année. Il est donc souhaitable que le Parlement dispose d’une information actualisée en milieu d’année.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).