Amendement n° DN240
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 15, ajouter l’article suivant :
« Après le dernier alinéa de l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI. Les bénéficiaires de la pension prévue au présent article peuvent souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’ouvrir la possibilité d’engagement à servir dans la réserve aux militaires qui bénéficient d’une aide au départ, ou à la reconversion, ce qui a l’heure actuelle n’est pas possible pour tous.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).