Amendement n° DN239
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au dernier alinéa du II l’article 16, compléter ainsi la fin de la phrase : « , renouvelable une fois. »
Exposé sommaire
Il existe actuellement un problème de recrutement des techniciens supérieurs d’études et de fabrication (TESF) du ministère de la Défense. En cas de vacance de poste prolongée, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne permet de recruter des contractuels que pour 1 an, durée renouvelable une seule fois. Or ce système n’est guère productif, sachant que leur formation prend plusieurs mois, et peu sécurisant pour les gestionnaires. Étendre la durée de ces contrats à trois ans, renouvelable une fois, répond à ces enjeux et confèrera, en outre, davantage d’attractivité à ces contrats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).