Amendement n° DN235
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l’expiration du délai de ratification de l’ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité »
Exposé sommaire
En novembre 2013, un rapport d’observations provisoires de la Cour des comptes relatif à la reconversion s’inquiétait déjà du « risque de paupérisation des militaires du rang au niveau scolaire très faible qui quittent l’institution sans formation ». Dans son dernier rapport, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) préconise de conduire une étude sur les anciens militaires en situation de précarité. Produire ce rapport avant la mise en œuvre de nouvelles mesures de reconversion permettrait de les rendre, à l’aune des études réalisées, plus efficaces pour les militaires guettés par la précarité en fin de contrat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).