Amendement n° DN229
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« universel »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 260 :
« , qui fera l’objet de moyens humains et matériels spécifiques et d’un financement dédié. »
Exposé sommaire
Le financement et la mise en œuvre du futur service national universel rénové ne devront pas mobiliser les moyens prévus pour les armées par la présente loi de programmation militaire. Le président de la République comme la ministre des Armées s’y sont engagés. Toutefois, les moyens humains qui lui seront affectés seront forcément en partie issus de nos armées.
Le présent amendement a pour objet de préciser qu’il ne paraît ni acceptable ni envisageable qu'il soit une charge supplémentaire pour nos armées, déjà fortement sollicitées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).