Amendement n° DN228
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’article 6 est inséré un article ainsi rédigé :
« L’article 17 de la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi rédigé :
Le montant des restes à payer, tel que retracé annuellement dans le compte général de l’état annexé au projet de loi de règlement, hors impact des changements de règle de comptabilisation des engagements, hors investissements du ministère des Armées, ne peut excéder, pour chacune des années 2018 à 2022, le niveau atteint fin 2017. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consolider la disposition inscrite dans le rapport annexé.
En effet, eu égard à la singularité du ministère des Armées et ses besoins particuliers en termes d'investissements et de programmation budgétaire, nous considérons que les dispositions de la loi de programmation des finances publiques ne peuvent lui être appliquée.
Cet amendement permet de lever toute incertitude à ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).