Amendement n° DN197
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport fait l'objet d'un débat.
Exposé sommaire
Le respect de la trajectoire budgétaire initiale conditionne le succès ou l'échec de la programmation militaire. Le Parlement doit donc être en mesure de veiller à la bonne exécution de cette trajectoire.
Or, le présent projet de loi manque de précisions quant au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire, contrôle essentiellement évoqué dans le dernier chapitre du rapport annexé.
Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement de présenter chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de cette loi, suivi d’un débat. Un tel débat, ainsi que le rapport annuel d'exécution, devraient permettre à l'Assemblée nationale et au Sénat d'être pleinement et régulièrement informés de l'exécution de la loi de programmation militaire et de débattre avec le Gouvernement en cas de non respect de la programmation prévue.
Cet article a ainsi pour ambition de contribuer au bon respect de la programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).