Amendement n° DN190
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est possible aux personnes visées par ces tests de saisir le juge administratif ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de faire en sorte que cette nouvelle faculté ne soit pas affranchie de tout contrôle (en particulier) juridictionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).