Amendement n° DN140
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l'alinéa 5 de l'article 18, les mots ", dans les communes de moins de 3 500 habitants," sont supprimés.
Exposé sommaire
L'article 18 met fin partiellement à l'incompatibilité des militaires avec l'exercice d'un mandat politique en les autorisant à être élus conseillers municipaux.
Mais le même article limite cette autorisation aux seules communes de moins de 3 500 habitants.
Cette limitation politique ne tient pas. Elle rompt d'ailleurs le principe d'égalité entre les communes puisqu'elle autorise certaines à voir siéger au sein de leur organe délibérant des militaires et d'autres (moins de 3 000 communes représentant les deux tiers de la population).
Pour cette raison, il convient d'élargir l'éligibilité des militaires au mandat de conseiller municipal dans toutes les communes, sans restriction de population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).