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Amendement n° DN133

LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Non soutenu M. André Chassaigne (GDR) Article 23 Déposé le 08/03/2018 Commission de la défense nationale et des forces armées Fiche officielle ↗

Dispositif

A alinéa 3, insérer les mots : ""imminente et d’une particulière gravité", après le mot : "menace".

Exposé sommaire

Cet amendement permet de limiter au minimum ce dispositif complètement contraire au droit de l’homme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).