Amendement n° DN132
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Autoriser les tests salivaire sur « les personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » est très dangereux. Le groupe GDR s'y oppose fermement.
Le BIOPEX complète la liste des fichiers relevant des dispositions du I de l’article 30 de la loi informatique et libertés dispensés de publication, et BIOPEX s’inscrit désormais au 11° de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure dont le contentieux est soumis à la formation spécialisée du Conseil d’État, évinçant par là même le juge judiciaire pourtant gardien des libertés individuelles (Constit., art. 66, al. 2). La liste des bases de données sur lesquelles la CNIL n’a plus aucun pouvoir de contrôle n’a cessé de s’allonger, notamment après la publication du décret n°2017-1231 du 4 août 2017. Et, parmi ces nouveaux fichiers informatisés, l’on trouve « BIOPEX », mis en œuvre par la Direction du renseignement militaire (DRM).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).