Amendement n° DN109
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 226-19 du code pénal, les mots : « ou les appartenances syndicales des personnes, » sont remplacés par les mots suivants : « ou les appartenances des personnes à des syndicats ou à des associations professionnelles nationales de militaires ».
Exposé sommaire
L’article L. 4121-4 du code de la défense reconnaît aux militaires la liberté de créer des associations professionnelles nationales, d’y adhérer, d’y exercer des responsabilités, dans des conditions fixées aux articles L. 4126-1 et suivants.
En cohérence avec cette évolution, il est nécessaire que l’information de l’appartenance d’une personne à ces associations soit protégée à l’identique de celle de l’appartenance à une organisation syndicale.
A cette fin, le présent amendement propose que les dispositions de l’article 226-19 du code pénal qui répriment la constitution illicite de fichiers de données relatives à l'appartenance syndicale des personnes, soient étendues à l’appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).