Amendement n° DN103
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
La programmation des crédits d’entretien pour les infrastructures de soutien doit être prévue selon le tableau suivant :
(En millions d'euros courants)
2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | Total |
715 | 715 | 714 | 714 | 714 | 714 | 714 | 5 000 |
Exposé sommaire
Depuis 2017, il n’y a pas de programmation pluriannuelle (alors qu’auparavant elle se faisait avec une visibilité de 3 à 5 ans) pour les infrastructures (« entretien domaine infra »). En découle un manque de visibilité alors que cela impacte directement les conditions de vie de nos militaires.
Or il existe un retard de 3 à 4 Milliards d’euros pour l’entretien courant. On sait qu’une très longue liste de points noirs existe, et que certains restaurants ou logements n’offrent pas des conditions acceptables.
Afin de s’assurer que les crédits d’infrastructure, en hausse dans cette LPM, ne viennent pas seulement accompagner les grands programmes, il convient de chiffrer les investissements annuels pour ces crédits d’entretien.
Afin d’assurer un équilibre entre le soutien et la modernisation, avec un objectif de 5 Milliards pour combler le retard et assurer l’entretien courant, il convient d’établir une programmation annuelle des crédits d’entretien pour affecter les ressources par rapport aux besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).