Amendement n° DN97
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le gouvernement remet un rapport, avant le 30/06/2021, sur la concertation et le dialogue social.
Exposé sommaire
Suite à l’affaire Mattely, la loi du 28 juillet 2015 a introduit en droit interne les associations professionnelles au sein des armées tout en maintenant par ailleurs l’interdiction du fait syndical. Les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) sont déjà actives, créant un espace de dialogue bienvenu.
Leurs représentants ont pu s’exprimer devant la représentation nationale à plusieurs reprises.
Mais l’article 12 de la loi du 28 juillet 2015 prévoyait un rapport, dix-huit mois plus tard, sur la concertation et le dialogue social. Ce rapport n’a jamais été publié ou diffusé. Or il serait intéressant de faire un bilan de l’existant et de proposer de nouvelles pistes pour répondre aux attentes.
Les attentes sont fortes pour améliorer les conditions de vie de nos militaires. Concerter avec leurs représentants peut contribuer à la réussite des politiques publiques les concernant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).