Amendement n° DN95
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 11, remplacer les mots « les fonctions de maire et d’adjoint au maire » par « les fonctions de maire, d’adjoint au maire et de conseiller délégué ».
Exposé sommaire
L’objet de cet alinéa est de rendre incompatible les fonctions exécutives au sein de la municipalité aux militaires. Or il convient d’étendre cette incompatibilité aux conseillers délégués compte tenu du développement constaté dans plusieurs communes de délégations accordées à des conseillers municipaux équivalentes à celles d’adjoint.
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).