Amendement n° DN94
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 5, remplacer les mots « le mandat de conseiller municipal est compatible » par « les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’ouvrir la possibilité pour les militaires d’accepter aussi un mandat de conseiller communautaire, et non seulement un mandat de conseiller municipal comme exclusivement permis par cet article.
A l’heure où les communautés de communes occupent une place de plus en plus importante dans la vie locale des territoires, il convient de permettre aux militaires d’y participer dans les mêmes conditions, à savoir les communes de moins de 3500 habitants et l’absence de délégation (hormis l’état civil en cas d’absence du maire et des adjoints).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).