Amendement n° DN29
LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Remplacer les mots : « chaque année » par les mots : « tous les six mois ».
Exposé sommaire
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution (Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques). Il s’agit là de renforcer les obligations incombant à l’exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).