Amendements — LOI n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (1)

Dossier législatif AN : Convention sur la prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices (DLR5L15N36293, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (pjl17-227 ↗)