Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) Joëlle Garriaud-Maylam Article 3 Déposé le 11/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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