Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Après les mots :
l’article L. 2121‑1
insérer les mots :
, ainsi que les comités de suivi de dessertes au sens de l’article L. 2121‑9‑1,
II. – Alinéa 7
Après les mots :
l’État
insérer les mots :
et les comités de suivi des dessertes au sens de l’article L. 2121‑9‑1
Objet
Cet amendement prévoit d’étendre la consultation sur la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national et l’information sur la consistance des services librement organisés par une entreprise ferroviaire aux comités de suivi des dessertes qui permettent l'association des représentants des usagers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).