Amendement n° 172 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 24, première phrase
Remplacer les mots :
la même région ou, à défaut, situé sur le territoire national dans l'entreprise
par les mots :
le même département ou dans un département limitrophe
Objet
Le présent amendement vise à permettre au salarié dont le taux moyen d'affectation au service transféré sur les douze mois est inférieur à 50 % qui refuse le transfert, de se voir proposer une offre d'emploi disponible dans le même département ou dans un département limitrophe, au lieu de la région ou le territoire national).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).