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Amendement n° 170 rect. Sénat

LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)

Adopté M. Guillaume Arnell Article 2 quater Déposé le 29/05/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 18

Remplacer la référence :

L. 226-13

par la référence:

226-13

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).