Amendement n° 169 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
SNCF Mobilités établit une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés d'ici le 1er janvier 2020.
Objet
Afin de permettre l'application de l'article 2 ter du projet de loi, tel qu'il a été modifié en commission, le présent amendement vise à établir une comptabilité analytique par liaison de l'ensemble des services non conventionnés.
L'ARAFER estime, dans sa contribution de mars 2018, que "l'évaluation correcte, par quelque partie prenante que ce soit - y compris par l'opérateur lui même -, du niveau actuel de rentabilité des services commerciaux est impossible en l'absence d'une séparation comptable des activités de SNCF Mobilités".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).