Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2132‑7 du code des transports, il est inséré un article L. 2132‑7‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2132‑7‑... – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières publie un rapport bisannuel faisant état de l’évolution des coûts engendrés, en lien avec les redevances d’infrastructures notamment, pour les autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire dans le cadre des services conventionnés. »
Objet
L’évolution de la SNCF et la mise en concurrence soulève aujourd’hui bien des interrogations sur les coûts qui seront supportés demain par les collectivités territoriales, en particulier les régions.
Il est donc essentiel de bénéficier d’une évaluation précise de l’évolution de ces coûts (montant des conventionnements, participation des collectivités aux investissements, évolution des redevances...).
L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) a publié, dans le cadre de l’Observatoire des transports et de la mobilité, institué par la décision interne n°2016-052 du 13 avril 2016, une étude sur le marché français du transport ferroviaire de voyageur. Elle a donc déjà la compétence pour développer ce type d’étude.
Le présent amendement vise à rendre régulière la publication d’un tel rapport.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).