Amendement n° 134 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
des conditions fixées
par les mots :
un délai raisonnable fixé
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que le délai de prévenance des collectivités locales concernées par la modification de la consistance d’un service librement organisé et de l’État soit suffisant pour envisager et mettre en œuvre des solutions afin de préserver le service modifié ou des alternatives à celui-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).