Amendement n° 158 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéa 38
1° Première phrase
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
décret en Conseil d’État
par les mots :
une loi votée par le Parlement
Objet
Il s'agit d'un amendement qui a pour objet de permettre à la négociation collective d'avoir davantage de temps pour aboutir (douze mois au lieu de six). Par ailleurs l'intervention de l’État en matière de convention collective devrait être de la responsabilité du Parlement et non celle du Premier ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).