Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)
Dispositif
Alinéas 52 et 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’alinéa 53 prévoit la possibilité pour le gouvernement de statuer sur les modalités de mise en place de convention collectives différentes au sein de filiales si la négociation collective n'a pas aboutit dans un délai de six mois. Cette possibilité est contestée avec la demande de modification de l'alinéa 50. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).